Qu’est-ce qu’un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet ?
Publié le :
16/10/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frLa section du contentieux clarifie la notion de « motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet » au sens de l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme... Lire la suite
Historique
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Notification de l’ordonnance d’expropriation
Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLa notification, plus de quatre ans après son prononcé, de l’ordonnance d’exp...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Cession de fonds de commerce : clauses relatives aux travaux d’urbanisme
Publié le : 30/10/2020 30 octobre oct. 10 2020Droit public / Droit de l'urbanismeL’exploitant d’un fonds de commerce, qui avait effectué des travaux d’extensi...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Intention d’aliéner, droit de préemption et justification de la consignation du prix de vente
Publié le : 23/10/2020 23 octobre oct. 10 2020Droit public / Droit de l'urbanismeAprès réception d’une déclaration d’aliéner, le président d’une communauté ur...Source : www.labase-lextenso.fr
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Publié le : 16/10/2020 16 octobre oct. 10 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLa section du contentieux clarifie la notion de « motif étranger aux règles d...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Asap : le détail des mesures urbanisme/environnement adoptées en séance
Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020Droit public / Droit de l'urbanismeActualisation des études d’impact, coup d’accélérateur sur les éoliennes, réd...Source : www.lemoniteur.fr
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Urbanisme : sursis à statuer et légalité du PLU à venir
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Droit public / Droit de l'urbanismeDes orientations ou des règles d'un futur plan local d'urbanisme ne sont susc...Source : www.maisondescommunes85.fr
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L’action en démolition d’un ouvrage édifié sans permis de construire validée par le Conseil constitutionnel
Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLe Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la possibilité pou...Source : www.maisondescommunes85.fr
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La commune peut-elle imposer la cession gratuite d’un terrain au titulaire d’un permis de construire ?
Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020Droit public / Droit de l'urbanismeVous souhaitez déposer un permis de construire et vous vous demandez si la co...Source : edito.seloger.com
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Le changement de destination d’un bien est soumis à formalités
Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020Droit public / Droit de l'urbanismeNotion spécifique au droit de l’urbanisme, la « destination » d’une construct...Source : www.journaldelagence.com
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Des précisions sur les études de sols pour la construction de maisons en zones à risque argile
Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020Droit public / Droit de l'urbanismeDepuis le 1er janvier 2020, la réalisation d’études de sol est obligatoire en...Source : argent.boursier.com