Urbanisme : la faute d'un commissaire enquêteur n'engage pas la responsabilité de l'Etat
Publié le :
13/06/2019
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Source : www.actu-environnement.comLa responsabilité de l'Etat ne peut pas être engagée en raison des irrégularités commises par un commissaire enquêteur lors de la procédure d'élaboration d'un projet de plan local d'urbanisme (PLU). Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat... Lire la suite
Historique
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