Une saisine du Tribunal administratif effectuée avant l'obtention de la décision sur un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) n'est pas irrecevable (Conseil d’Etat, 16 juin 2021, n°440064, aux Tables)
Avant toute saisine du Tribunal administratif, certaines décisions doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire (ci-après RAPO) : titres exécutoires portant sur des créances détenues par l'Etat, avis d'imposition, décisions relatives à certaines allocations telles que le...